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Conditions Générales de Vente


Version du 22.11.2024



Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent :


  • Toute vente de médias proposés aux enchères par les créateurs via la plateforme Rival.
  • Les transactions et modalités d’utilisation associées.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui régissent l’ensemble des services fournis par Rival. En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévaudront. Rival agit en tant qu’opérateur de plateforme, mettant en relation créateurs et acheteurs, sans intervenir dans le contenu ou les transactions en dehors des cas spécifiés.



Article 1. Définitions


  • « Acheteur » : désigne tout utilisateur ayant placé une enchère sur un média d’un créateur.
  • « Créateur » : désigne toute personne proposant des médias à la vente sur Rival.
  • « Enchère » : désigne une offre financière soumise par un acheteur dans le cadre d’une vente aux enchères sur la plateforme.
  • « Média » : désigne tout contenu numérique (photo, vidéo, document, etc.) proposé par un créateur dans une enchère.
  • « Commission » : Pourcentage des ventes perçu par Rival sur chaque transaction.
  • « Prix final » : Montant atteint à la fin d’une enchère.


Article 2. Objet


Les présentes CGV encadrent :


  1. Le processus de mise aux enchères et de vente directe des médias par les créateurs ;
  2. Les droits et obligations des acheteurs et des créateurs ;
  3. Les modalités de paiement, de remboursement et de livraison des médias.


Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente


Pour conclure les présentes CGV, l’utilisateur doit :


  • Être une personne physique capable, ou une personne morale représentée légalement.
  • Accepter sans réserve les présentes CGV en lisant la partie dédiée dans le CGV avant de confirmer une enchère ou un achat.

En participant à une enchère ou en achetant un média, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les CGV en vigueur.



Article 4. Mise aux enchères et caractéristiques des médias


4.1. Responsabilité des créateurs


Les créateurs garantissent :


  • Détenir les droits nécessaires pour mettre aux enchères les médias proposés ;
  • La conformité des médias aux informations fournies (description, format, contenu).

4.2. Processus d’enchère


Les enchères suivent les étapes suivantes :

  • Mise en ligne par le créateur : Le créateur renseigne les caractéristiques du média (titre, description, prix de départ, durée de l’enchère).
  • Participation des acheteurs : Les utilisateurs placent des offres dans les délais impartis.
  • Clôture et attribution : À la fin de l’enchère, le média est attribué au plus offrant.


Article 5. Paiement et facturation


5.1. Prix et devises


Les prix affichés sont exprimés en euros (EUR).


5.2. Moyens de paiement


Les transactions sur Rival sont effectuées via des Prestataires de Services de Paiement (PSP) certifiés. Les moyens de paiement incluent :

  • Carte bancaire ;
  • Virement bancaire.

5.3. Traitement des paiements


Le montant dû est débité immédiatement à la conclusion de l’enchère. Rival n’intervient pas dans la gestion des PSP mais peut assister les utilisateurs en cas de problème technique.



Article 6. Livraison et accès aux médias


6.1. Accès aux médias


Les médias remportés sont disponibles dans le back-office de l’acheteur. Les acheteurs peuvent consulter les médias.



Article 7. Droit de rétractation


Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les utilisateurs renoncent à leur droit de rétractation pour les médias numériques fournis immédiatement après l’achat. Une fois l’accès au média accordé, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne sera acceptée, sauf défaut manifeste de conformité.



Article 8. Propriété intellectuelle


L’achat ou la victoire à une enchère confère à l’acheteur un droit d’usage strictement personnel et non transférable des médias. Toute reproduction, modification ou diffusion des médias, sans autorisation expresse du créateur, est strictement interdite.



Article 9. Litiges et médiation


En cas de litige entre un créateur et un acheteur, Rival peut intervenir comme médiateur. Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes ou engager une procédure de médiation conformément à l’article 16 des CGU.



Article 10. Dispositions finales


Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.



Article 11. Contenu interdit


11.1. Interdiction des contenus illicites


Il est strictement interdit de proposer, publier, ou vendre tout média contenant, représentant ou incitant directement ou indirectement à :

  • La pédophilie, y compris toute représentation de mineurs dans des situations inappropriées ou à caractère sexuel ;
  • La nécrophilie ;
  • Le revenge porn (diffusion non consentie d’images intimes) ;
  • Le deepfake à caractère diffamatoire, pornographique, ou trompeur ;
  • Tout contenu incitant à la violence, à la haine, au racisme, à la discrimination ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • Tout contenu violant les lois en vigueur, les droits d'autrui ou portant atteinte à la vie privée d'une personne.

11.2. Sanctions


Tout utilisateur, créateur ou acheteur qui enfreint cette interdiction pourra faire l'objet :

  • D’une suspension immédiate de son compte ;
  • D’une suppression définitive de son accès à la plateforme ;
  • De poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur ;